CGV & Mentions Légales

 

CGV - Conditions Générales de Vente

ww.narae.fr (« le Site ») est administré par la société Roboma SAS dont le siège social est situé au 3 cité griset à Paris (75011), immatriculée au RCS de Paris sous le n°827892233. La société Roboma SAS commercialise les produits de la marque NaRae et sera dénommée ci-après « NaRae ».


 I – CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (« CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent entre NaRae et tout utilisateur du Site procédant à une commande sur narae.fr, ci-après dénommé « le Client ». Le Client prendra connaissance des CGV disponibles sur le Site avant de procéder à une commande. La commande par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, la version des CGV applicable à toute commande étant celle figurant en ligne sur le site www.narae.fr à la date de la commande. NaRae se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, notre Service Clients est joignable :

- par courrier : Roboma SAS, Service Clients NaRae – 3 cité griset, 75011 Paris

- par e-mail : narae@narae.fr

II – ACCES AU SITE ET UTILISATION

www.narae.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par NaRae.

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet, en principe 24h/24, 7 jours/7, sauf décision de NaRae d’interrompre l’accès au Site ou à une partie du Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Tout coût ou problème relatif à l’accès au Site relèvent de la responsabilité du Client. NaRae ne pourra être tenu responsable de tout problème ou dommage dû à une indisponibilité ou à un dysfonctionnement (panne, erreur, bug, interruption) du Site.

Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux". La revente ou la distribution des produits achetés sur le Site est formellement interdite.

A chaque lancement de nouveauté produit, la partie marchande du site (e-shop) n’est accessible que sur invitation aux membres du NaRae crew, pour une durée d’une semaine. Toute personne se procurant le mot de passe pendant ce délai sans avoir été personnellement invité à la vente pourra voir sa commande mise en attente jusqu’à la date d’ouverture de la vente au public. En cas d’indisponibilité du produit commandé à l’issue de la semaine d'exclusivité, la commande se verra refusée. NaRae s’engage à en prévenir le Client par e-mail. NaRae se réserve le droit de raccourcir ou de prolonger ce délai d’exclusivité au NaRae crew mais s’engage à communiquer la date d’ouverture du e-shop au public.

III – INSCRIPTION SUR LE SITE ET A LA NEWSLETTER

En utilisant le site narae.fr, le Client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, et accepte les présentes CGV et notre politique de protection de données personnelles. Le site ne permet pas la création d’un compte client personnel. Le site permet néanmoins de s’inscrire à la Newsletter en renseignant son adresse email dans le cadre prévu à cet effet. En s’inscrivant à la Newsletter, le Client autorise NaRae à lui envoyer par email des informations concernant la marque, les produits et les ventes futures entre autres. Le Client pourra à tout moment se désabonner de la Newsletter en envoyant une demande écrite de désabonnement par mail à narae@narae.fr. Le désabonnement effectif du Compte pourra prendre jusqu’à 48 heures.

NaRae se réserve le droit de supprimer toute inscription à la Newsletter, à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

IV – PRODUITS ET PRIX

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit visant la commande d'un article indisponible, NaRae s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 15 (quinze) jours. Le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible sera prévenu par email de l’indisponibilité du produit. Les produits proposés à la vente sont décrits de la façon la plus précise possible. Toutefois la description et les photos ne sont pas contractuels. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de NaRae ne pourra être engagée.

Pour les cas de non-conformité, voir l’article Retours. NaRae se réserve le droit de modifier ou supprimer les descriptions, à tout moment sans préavis.

Le prix appliqué à la commande est celui en date de la commande. Il est donné en euros (€) et TTC (Toutes Taxes Comprises) mais hors frais de livraison éventuels, et est régi par la législation française. NaRae se réserve toutefois le droit de modifier les prix, sans préavis.

Les produits, prix et frais associés ne sont valables que pour les Clients disposant d’une adresse de livraison dans le périmètre des pays où NaRae assure la livraison, c'est à dire l'Union Européenne.

Les produits restent la propriété de NaRae jusqu’à l’encaissement complet du prix par NaRae. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (voir Paiement). Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Le Client accepte la possibilité de recevoir un produit précédemment retourné par un autre Client. Il est précisé que NaRae contrôle les retours avant la remise en stock et n’accepte que les retours en parfait état, non portés.

V - COMMANDES

Le Client sélectionne autant de produits qu’il le souhaite parmi les références ayant du stock disponible. Avant validation du paiement, il peut à tout moment accéder au récapitulatif de sa commande en cliquant sur son « Panier » (ou « Cart » sur le site) , et la modifier. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix, de la taille choisie ainsi que des frais associés. Par la validation de la Commande, le Client autorise NaRae à utiliser son adresse email pour communiquer avec lui, en particulier lors du processus d’achat (confirmation de commande, envoi de facture et informations de livraison). Il autorise aussi NaRae à lui envoyer par email des informations concernant la marque, les produits et les ventes futures, aussi dénommés « la Newsletter ». Le Client pourra à tout moment se désabonner de la Newsletter en envoyant une demande écrite de désabonnement par mail à narae@narae.fr.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, quantité…) sera envoyé au Client.

NaRae se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. NaRae se réserve le droit de retirer de la vente tout produit présenté sur le site et de refuser de traiter une Commande, même après envoi de l’email de confirmation. NaRae s’engage cependant à en informer le Client par email.

NaRae se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

VI - PAIEMENT

Les articles commandés doivent être réglés en euros et en ligne, en une fois et comptant. Les frais bancaires éventuels occasionnés par le paiement sont à la charge du client.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe. La validation du paiement vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des produits commandés et des frais de livraison associés. Une facture sera envoyée par NaRae au Client, uniquement par email.

NaRae conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

VII- LIVRAISON

Les articles sont livrés dans un délai de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la date de commande sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité des articles et des périodes exceptionnelles (jours fériés, pic d’activité de Noël ou premiers jours de soldes). Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre NaRae, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas de fourniture d’une adresse incomplète entraînant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.

Au-delà d’un délai de 21 (vingt-et-un) jours à compter de la date de la commande, en cas de non livraison, et si le dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra demander un remboursement par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Roboma SAS, Service Client NaRae, 3 cité griset, 75011 Paris. NaRae procédera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de demande de remboursement.

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée lors de la commande. NaRae ne peut être tenu responsable en cas d’erreur de saisie par le Client de l’adresse de livraison.  Ne sont valables que les adresses suivantes : l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. NaRae n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Choix du transporteur et délai de livraison : lors de la passation de commande, il est demandé au Client de choisir son mode d'expédition parmi ceux proposés par le Site. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des produits commandés, du mode de livraison choisi et du pays de livraison indiqué. Ces coûts sont dus par le Client en sus du prix des produits achetés.

NaRae décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou en cas d’absence de retrait dans le délai prévu à cet effet.

NaRae ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux Transporteurs (grève totale ou partielle du Transporteur et/ou des moyens de transport et/ou de communication).

Lorsque NaRae se charge de la livraison du Produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

NaRae ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

VIII – CONFORMITE ET VICES

Les marchandises doivent être contrôlées par le Client au moment de la livraison. Les réserves éventuelles concernant le(s) colis doivent être notées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Les réclamations concernant les vices apparents de(s) produit(s) doivent être adressées à narae@narae.fr dans un délai de 24 heures suivant la livraison.

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par email dans les 24 heures suivant la livraison.

L’envoi retour de la marchandise concernée devra comporter un courrier explicatif du Client et ladite marchandise concernée dans son emballage et son état d’origine, neuf et non porté. NaRae s’engage à reprendre et rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenu de verser des dommages et intérêts.

IX - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité et peut concerner tout ou partie de la Commande. En cas d’usage de ce droit par le Client, celui-ci s’engage à prévenir NaRae par email à narae@narae.fr ou par courrier à Roboma SAS, Service Client NaRae, 3 cité griset, 75011 Paris, dans le délai qui lui est imparti. Le ou les produits doivent être retournés à NaRae dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des produits). Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive, les produits ne seront ni repris ni échangés.

Le ou les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs et non portés, avec tous les accessoires et notices d’origine, accompagnés de leur facture d'achat, du bon de livraison ou du bon de retour. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le site narae.fr dasn la section "Livraison et Retours". Le Client fait une demande de retour par email à narae@narae.fr en précisant le numéro de commande, le produit retourné et sa référence. La demande est ensuite soumise à validation par NaRae, qui notifie son accord au Client par e-mail. Pour la France métropolitaine, NaRae envoie alors au Client l'étiquette pré-payée de retour. Pour les autres pays, le retour est à la charge du Client. Si le produit livré au Client est différent du produit commandé, les frais sont à la charge de NaRae.

Le remboursement intervient sous réserve que NaRae ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Nous vous conseillons de garder la preuve de dépôt du colis remis par la Poste ou le transporteur que vous avez choisi jusqu’au remboursement effectif de votre retour. NaRae ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison survenus lors de ce renvoi (perte, vol, erreur d'adresse, retard de livraison, colis endommagé, etc.).

Le Client sera remboursé dès réception, vérification et acceptation du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, NaRae ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

X – RESEAUX SOCIAUX ET INTERACTIONS

Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’internaute de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", « Epingler » issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Pinterest, Instagram,"Twitter", etc.

Lorsque Le Client consulte une page du Site contenant un bouton "Partager", « Pin it » ou "J'aime", son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. Si le Client êtes connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte. Si le Client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte. Lorsque le Client utilise une application, ses contenus et informations sont partagés avec l’application, selon les réglages que le Client a choisis. Seul son accord avec cette application gouvernera la manière dont cette application peut utiliser, conserver et transférer ces contenus et informations, et NaRae ne pourra nullement en être tenue responsable.

Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site.

NaRae n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

Les commentaires et photos partagés sur les réseaux sociaux par le Client et mentionnant la marque NaRae, peuvent être utilisés par NaRae sans avoir à rémunérer le Client. Si le Client ne souhaite pas accorder à NaRae les autorisations visées ci-dessus dans ces termes, il se doit de ne pas soumettre ou partager ses contributions dans les espaces de la Communauté NaRae.

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

NaRae est titulaire du droit de diffuser les éléments figurant sur le Site, notamment les photographies (des produits, des Clients prises lors des ventes éphémères). En participant à une vente éphémère organisée par NaRae, le Client accepte d’octroyer à NaRae la propriété et le droit de diffusion des photos sur lesquelles le Client apparait, prises lors de la vente, sauf demande expresse de la part du Client par email à narae@narae.fr dans un délai de 5 jours suivant la date de la vente éphémère. Les photos pourront être diffusées sur tout support ou site géré par NaRae, et notamment sur le site narae.fr, sur les comptes Instagram, Facebook, Snapchat de NaRae.

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du Site est la propriété de NaRae . Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci. Les marques NaRae et NaRae Paris, déposées ou non et affichées sur le Site, ainsi que les noms de domaine narae.fr, narae-paris.com et naraeparis.com sont et demeureront la propriété de NaRae. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable de NaRae, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

XII - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NaRae est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Cependant, la responsabilité de NaRae ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, NaRae ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités".NaRae exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

Les produits proposés par NaRae sont aux conditions de garantie légales prévues aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, sous réserve que le produit ait été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties.

Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, NaRae s’engage à rembourser le client à ses frais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours. NaRae ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Sont rappelées les dispositions légales suivantes :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

XIII – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV – NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de NaRae ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XV – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français. 

 

Mentions légales

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.


Crédits: Photos Julien Lenoir

Concept et production : Marion Bobillo Rouch

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution Squarespace.


I. PROPRIETAIRE ET EDITEUR

La SAS Roboma dont le siège social est situé au 3 cité griset à Paris (75011), immatriculée au RCS de Paris sous le n°827892233 dont le président est Marion Bobillo Rouch.
Contact narae@narae.fr

II. HÉBERGEUR

Squarespace, 459 Broadway, New York, NY 10013

Site Web : www.squarespace.com

III. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2039381.
Toutes les informations de votre Commande ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.narae.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession.

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Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : narae@narae.fr

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